MAJ le 31/03/2025

Recours aux dispositifs fiscaux d'aide aux associations

Voir >   Mécénat   -   Renonciation à remboursement de frais de déplacements - Barèmes

Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général.

Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :

1. Il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
2. Il a une gestion désintéressée ;
3. Il ne mène pas d'opérations lucratives.

A cette condition (caractère d’intérêt général), s’en ajoute une deuxième ayant trait à l’activité de l’organisme bénéficiaire. Celui-ci doit exercer une activité entrant dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 et repris par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Sont ainsi éligibles :

« Les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,

éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises».

Renonciation à remboursement de frais de déplacements

... Consulter aussi l'article suivant pour appliquer les bonnes dispositions ...

Les bénévoles IMPOSABLES peuvent prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d'impôts afférente aux dons pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative ( art.200/CGI)

• Ces frais doivent nécessairement être engagés dans le cadre d'une activité bénévole ... pour des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association.
• Ils doivent être dûment justifiés.

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés par voie écrite et le don correspondant  doit être enregistré dans les comptes de l'association qui doit conserver la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives.

• Celle-ci doit remettre un reçu que le donateur joindra à sa déclaration de revenus (CERFA N°11580*03)
• Le donateur bénéficie alors d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% des versements effectués, retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Attention ....cette mesure n'ouvre pas à crédit d'impôt.

Autres informations.

Le bénévole doit être propriétaire du véhicule utilisé pour les déplacements

Le barème kilométrique est un tarif UNIQUE quelque soit la puissance du véhicule.

Depuis 2023 (km réalisé en 2022) le barème kilométrique tient compte de la puissance du véhicule )

L'OMS vous propose un fichier Excel  et Calc pour les donateurs.

Aller vers le téléchargement.>>>ICI<<<

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A LIRE :les risques  à émettre des CERFA sans avoir de RESCRIT FISCAL

Association d'intérêt général : comment et pourquoi demander un rescrit fiscal ?

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246

Aspects pratiques:

Comptabilisation

Malgré que la procédure de renoncement au remboursement n'exige aucun mouvement de fonds, vous devez OBLIGATOIREMENT enregistrer des écritures comptables propres à chaque bénéficiaire.

Voir Report dans la comptabilité les recommandations des pouvoirs publics

AVERTISSEMENT:

Les informations fournies ne doivent pas être considérées comme définitives et présentant un caractère OFFICIEL.

C'est pourquoi nous vous invitons à être attentif à toutes évolutions juridiques qui pourraient mettre en défaut votre Association.

Nous vous communiquons en fin de page tous les liens qui vous permettront d'obtenir les textes officiels (fiscaux et gouvernementaux) ainsi que des fichiers PDF et EXCEL utiles et pratiques.

Dans le cadre des "Renonciations de remboursement des frais de déplacements" considérés alors comme des dons. Les Cerfa peuvent être émis en faveur du donateur (contribuable) . L'émission (date) des Cerfa doit respecter la bonne chronologie.

CONSULTER la page Spéciale en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Du côté fiscal des associations des liens vers Impots-gouv.fr développer le dernier point : N°15

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html

Tout sur le RESCRIT

• Définition du rescrit fiscal ? c'est sur le site des impots ICI
• Le Régime fiscal des Associations sans but lucratif. PDF Lien
• Les différents types de rescrits ICI
• Comment obtenir le rescrit "mécénat" qui nous intéresse.
• Garanties données par le Rescrit

Souvent évoqués les articles du Code général des Impôts:

... Article 200

et 'article 238bis

--

       NOUVEAU FICHIER EXCEL 2025   

ET              FICHIER CALC (Libre Office) 2025     

Dès 2023 (pour les déplacements 2022 - la distinction Véhicule Thermique/ Véhicule Électrique se traduit par des barèmes différents

Vous êtes éligible à émettre des CERFA....

alors ci-dessous fichier PDF qui conviendra de préférence à imprimer en Recto-Verso.

Vous souhaitez avoir des renseignements utiles sur les relations de mécénat et parrainage avec les entreprises ?

Alors nous vous invitons à télécharger ces deux fichiers PDF issu du site gouvernemental www.association.gouv.fr

Dernière minute d'un article découvert sur internet, et qui fera l'objet d'une étude plus approfondie sur les renonciations au remboursement de frais engagés par des bénévoles

http://www.benevolat.org/news/192-plus-de-deduction-fiscale-pour-abandon-des-remboursements-de-frais.html

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